Depuis le 6 juillet 1989, la loi exige que les contrats de location se finalisent par des bails écrits. Toutefois, dans certains cas, il arrive encore que les propriétaires et les locataires se mettent d’accord uniquement par des bails verbaux. En effet, certains propriétaires laissent de côté cette étape parce qu’ils connaissent bien les locataires en question ou parce qu’ils ne veulent tout simplement pas s’encombrer avec les démarches administratives.
Même si la jurisprudence accorde une certaine valeur à la location sans bail, cela implique quand même certains risques qui ne sont pas négligeables.
Spécialisé dans le domaine de l’immobilier depuis plus de 30 ans, B. Pecourt Immo vous explique les droits des propriétaires lors d’une location sans bail.
Une location sans bail est-elle réellement possible ?
Les locations sans bail écrit sont valides même s’il existe des lois qui ont été mises en place pour améliorer les rapports locatifs. De ce fait, il n’y a aucune sanction établie par la loi en l’absence de contrat de bail écrit.
Il faut tout simplement que le propriétaire et le locataire se mettent d’accord sur le logement en location et principalement sur le montant du loyer pour que l’accord verbal soit jugé valable d’un point de vue juridique.
Même si la location sans bail est reconnue par la loi, les experts du domaine vous conseilleront toujours de privilégier un contrat écrit afin de prévenir les possibles litiges pendant la durée du bail. Certes, payer le loyer, donner un dépôt de garantie et un préavis sont des éléments inclus dans le consentement verbal, mais si un problème survient, cela pourrait être difficile pour le propriétaire de prouver sa légitimité.
Quels sont les risques de la location sans bail pour les propriétaires ?
Si cette procédure permet aux propriétaires de simplifier les formalités administratives, il faut aussi savoir qu’elle peut engendrer des situations très handicapantes.
Une location sans bail ne comprend pas de clause de révision de loyer, de ce fait, les propriétaires se privent de la révision annuelle et éventuellement d’une augmentation de loyer. Qui plus est, sans contrat, il ne peut pas y avoir de clause résolutoire et vous ne pourrez donc pas demander aux locataires de vous payer ou de vous rembourser en cas de manquement d’obligations.
De plus, il faut aussi savoir qu’il n’y aura aucune garantie pour d’éventuelles dégradations dans le logement en location. Si vous sautez aussi l’état d’état des lieux, et que vous décidez de reprendre le logement avec des dégradations, il sera difficile de prouver que les locataires en sont responsables.
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